J.O. 17 du 20 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 (employés et ouvriers) et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 (cadres et agents de maîtrise)

NOR : SOCT0610053V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 28 avril 2005, barème annexé (convention collective des cadres et agents de maîtrise du 30 juin 1976) ;

Accord du 28 avril 2005, barème annexé (convention collective des employés et ouvriers du 1er mars 1973).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Salaires.

Signataires :

Fédération nationale des distributeurs de films ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.